Le droit de l’urbanisme présente un nombre important de dispositions pénalement sanctionnées. L’application des dispositions pénales du code de l’urbanisme est un volet essentiel de l’action de l’Etat pour assurer l’effectivité de la règle de droit. La responsabilité de l’Etat en la matière a été confirmée par le Conseil d’Etat qui a jugé que, dans l’exercice des attributions qui lui sont reconnues par le volet pénal du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’agent de l’Etat, que la commune soit dotée ou non d’un document d’urbanisme.

OBJECTIFS – Connaître le cadre légal – Appliquer la réglementation – Sécuriser ses pratiques CONTENU Rappel du cadre juridique des infractions pénales Les délits et contraventions Définition de l’infraction pénale d’urbanisme L’élément légal

L’élément matériel

L’élément moral Typologie des infractions d’urbanisme Les infractions aux règles de procédure





Les infractions aux règles de fond Les personnes pénalement responsables L’auteur de l’infraction

Les autres L’assermentation et le commissionnement Les incriminations et les sanctions La procédure de verbalisation Le cadre légal de la constatation de l’infraction

Les personnes habilitées à dresser procès verbal

L’autorisation de pénétrer sur une propriété privée (le droit de visite)

L’établissement du procès verbal

Le contenu du procès verbal La transmission du procès verbal

Les effets du procès verbal sur la prescription et la TA Les arrêtés interruptifs de travaux La responsabilité du maire L’obligation de constater les infractions La sanction de l’obligation INFOS PRATIQUES Durée : 1 jour Intervenant : Julie VERGER Public visé : Maires, Adjoints, Conseillers municipaux Effectif du groupe : 19 personnes Repas : compris dans les frais d’inscription

📌 Le droit pénal d’urbanisme (Majadahonda)
🏢 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de la Charente-Maritime
📍 Majadahonda