Objectifs de la formation À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de : Comprendre le cadre juridique du statut de l’élu local

Identifier leurs droits et obligations

Maîtriser les règles relatives aux indemnités et à la protection sociale

Sécuriser l’exercice de leur mandat au quotidien

Anticiper les risques juridiques et les conflits d’intérêts Programme détaillé Le cadre juridique du statut de l’élu local

Définition et sources du statut de l’élu

Les différentes catégories d’élus locaux

Le mandat électif : nature et spécificités

Les évolutions récentes du statut

Les droits de l’élu local

Droit à l’information et à la formation

Droit à la protection fonctionnelle

Droit à la suspension du contrat de travail

Droit à la réinsertion professionnelle

Droit d’expression et liberté de parole

Les obligations et responsabilités de l’élu

Respect des principes déontologiques

Obligation de probité et prévention des conflits d’intérêts

Secret professionnel et devoir de réserve

Responsabilité civile, pénale et administrative

Focus sur les infractions les plus fréquentes





Le régime indemnitaire

Principes de fixation des indemnités

Barèmes et plafonds

Cumul des indemnités

Remboursement des frais de mandat La conciliation du mandat avec la vie professionnelle

Autorisations d’absence et crédits d’heures

Statut de l’élu salarié

Garanties pour les fonctionnaires

Impacts sur la carrière professionnelle La fin du mandat

Démission, cessation de fonctions

Perte du mandat

Dispositifs d’accompagnement à la reconversion

Droits post-mandat

Sécuriser son mandat au quotidien

Bonnes pratiques juridiques

Gestion des situations sensibles

Relations avec les services et partenaires

Cas pratiques et retours d’expérience INFOS PRATIQUES Durée : 1 jour (6heures) Intervenant : Hélène VIEL Public Visé Maires, adjoints et conseillers municipaux

Présidents et membres d’intercommunalités

Nouveaux élus ou élus en cours de mandat souhaitant approfondir leurs connaissance Effectif du groupe : 19 personnes Repas : compris dans les frais d’inscription

📌 Statut de l’élu local (Madrid)
🏢 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de la Charente-Maritime
📍 Madrid